Accès aux services

Le présent document rassemble les conditions générales applicables aux relations commerciales entre SDLABCOMO S.r.l. (ci-après également « SDLAB » ou « le laboratoire ») et sa clientèle.

Le présent document est disponible pour consultation au siège de SDLAB ; toute la clientèle est invitée à en prendre connaissance, s'agissant du document de référence régissant la gestion des relations avec le client et applicable chaque fois que celui-ci confie à SDLAB un matériau à analyser.

La présentation de matériaux à analyser selon les modalités indiquées ci-dessous vaut contrat entre les parties et acceptation implicite des présentes conditions. SDLABCOMO se réserve la faculté de modifier au fil du temps les présents Termes et Conditions. En cas de modifications, la version en vigueur est celle valable au moment de la présentation des échantillons concernés.

Les échantillons doivent être remis à SDLAB accompagnés de la « Fiche d'entrée » MD08.2 disponible dans les locaux du laboratoire ou sur demande au service client. La MD08.2 doit être remise dûment complétée dans les parties concernées et faire apparaître toutes les informations nécessaires à une gestion et à une analyse adéquates par le laboratoire ; si le matériau était présenté sans la MD08.2 précitée, une fiche de remplacement complétée et signée par l'entreprise et contenant les informations minimales nécessaires sera également acceptée, notamment :

• Données du demandeur et du titulaire du rapport d'essai (s'il diffère du demandeur) ;
• Identifiant unique de l'échantillon soumis ;
• Type d'analyses demandées, y compris les normes concernées ;
• Demande éventuelle de restitution des matériaux résiduels ;
• Indication de la face à tester si elle n'est pas évidente et/ou des zones spécifiques à soumettre à l'essai.

En cas de demandes peu claires, de doutes sur l'inapplicabilité des méthodes à l'échantillon remis, d'inadéquation/insuffisance de l'échantillon ou de demandes de méthodes obsolètes, SDLABCOMO contactera le client avant l'exécution du/des essai(s) pour définir les actions à entreprendre.

En cas de matériaux jugés inappropriés par le laboratoire, le client pourra néanmoins en demander l'exécution en assumant la responsabilité de la non-fiabilité des résultats.

La présentation des matériaux vaut autorisation implicite de découpe, sauf indication contraire dans la MD08.2.

Le Client est responsable de la correcte livraison du matériau à SDLABCOMO et, en tout état de cause, SDLABCOMO n'assume aucune responsabilité pour les pertes ou dommages survenus pendant le transport. Le Client demeure à tout moment responsable de la sécurité, de l'emballage et des couvertures d'assurance appropriées du matériau pendant le transport.

Sauf cas particuliers, l'échantillonnage des matériaux à tester est à la charge du client. Le matériau remis au laboratoire sera soumis à des analyses représentatives uniquement des propriétés du matériau remis. En aucun cas les analyses effectuées sur les matériaux remis ne sont considérées comme représentatives de l'ensemble du lot auquel se rapporte la référence remise.

Les conditions ambiantes appliquées par le laboratoire pour les essais nécessitant un conditionnement sont celles prévues par la norme ISO 139:2011 [(20±2)°C ; (65±4) % H.R.]. Toute condition alternative doit être demandée au laboratoire avant le début de l'activité d'essai.

La plupart des essais commandés sont destructifs ; les éprouvettes destructives (par exemple traction ou déchirure) ne sont pas conservées mais éliminées au moment de l'exécution de l'essai. La demande de leur restitution doit être formulée simultanément à la présentation des échantillons. Les témoins d'essais de performance sont remis au client avec le rapport d'essai.

Sauf demande contraire du donneur d'ordre, les matériaux résiduels des essais seront conservés pendant 30 jours à compter de l'émission du rapport d'essai ; passé ce délai, les matériaux seront éliminés.

Tous les enregistrements relatifs aux rapports d'essai, y compris les copies conformes de ces rapports, seront conservés, sauf indication contraire ou exigences légales spécifiques, pendant une durée minimale de 48 mois.

Les rapports d'essai originaux seront conservés pendant 3 mois à compter de leur émission ; passé ce délai, SDLAB les expédiera aux frais du client, calculés selon les tarifs d'expédition en vigueur. Les envois par transporteur demandés par le donneur d'ordre seront entièrement à sa charge, y compris les frais accessoires d'emballage éventuels.

En cas d'impossibilité d'exécuter les essais tels que demandés par le donneur d'ordre, SDLAB se réserve la faculté de les confier à des laboratoires tiers dûment qualifiés et, dans la mesure du possible, accrédités pour les essais concernés. La sous-traitance d'essais accrédités habituellement réalisés par SDLAB est cependant exclue sauf en cas de force majeure.

Dans tous les cas, le laboratoire informe le client de la nécessité de sous-traiter et ne procède qu'après l'approbation formelle de ce dernier, en indiquant les références du laboratoire sous-traitant dans le rapport d'essai.

Pour les activités sous-traitées, SDLAB conserve la responsabilité vis-à-vis du client, sauf lorsque c'est le client lui-même qui indique le laboratoire tiers auquel confier les analyses.

SDLAB dispose d'une liste de prix régulièrement mise à jour et peut proposer au client des offres spécifiques sous forme d'offres individuelles, d'accords-cadres, d'abonnements ou d'autres formes de contrat convenues entre les parties. Lorsqu'il confie des analyses couvertes par des offres spécifiques, il appartient au client de l'indiquer au moment de la présentation des échantillons concernés.

Les offres portant sur des analyses spécifiques ne peuvent en aucun cas être cumulées.

Toute modification demandée à des offres en vigueur entraîne une révision des conditions et l'émission d'un nouveau document annulant et remplaçant le précédent. Les modifications sont soumises à l'approbation du client avant d'être considérées comme valables.

Sauf indication contraire, les offres présentent des prix hors TVA et hors toute autre taxe ou charge accessoire.

Le paiement des essais réalisés doit être effectué dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date d'émission de la facture correspondante, sauf accord contraire écrit entre les Parties. Toute contestation de la facture doit être communiquée à SDLABCOMO dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de son émission.

SDLABCOMO se réserve le droit de cesser l'exécution des essais à tout moment, ou de cesser toute activité exécutée en faveur du Client, lorsque celui-ci accuse un retard de plus de 15 (quinze) jours dans le paiement d'une facture, que celle-ci soit liée à cette Commande ou non.

Pour certains types d'essais (par ex. détermination des amines aromatiques cancérogènes issues de colorants azoïques et détermination de la teneur totale en fluor), le prix proposé s'applique jusqu'à un maximum de 3 couleurs. Pour les échantillons comportant davantage de couleurs, un ou plusieurs essais supplémentaires doivent être prévus.

Pour les essais de solidité des couleurs, sauf accord contraire, le prix proposé se réfère à une seule zone échantillonnée. Pour les essais nécessitant plusieurs zones, le prix comprendra toutes les zones analysées.

Le Client est responsable de la conformité des Échantillons à la législation italienne en vigueur en matière de déchets dangereux. Le client est tenu d'informer SDLABCOMO de tout risque pour la santé et la sécurité lié au matériau remis.

Le Client s'engage à indemniser et à tenir entièrement quitte SDLABCOMO de tous dommages et responsabilités envers les tiers que SDLABCOMO ou son personnel pourrait encourir du fait du matériau remis.

Les dépenses et coûts liés à l'élimination des déchets dangereux provenant dudit matériau sont intégralement à la charge du Client.

Le Client est tenu de communiquer à SDLABCOMO la composition chimique exacte du matériau et, dans tous les cas, doit informer SDLABCOMO par écrit avant l'expédition lorsque les échantillons envoyés sont dangereux et/ou toxiques.

Le service confié au laboratoire se conclut par l'émission du rapport d'essai qui présente, outre les résultats d'essai, les informations transmises par le client, pour lesquelles ce dernier assume la responsabilité. La réémission des rapports d'essai n'est admise que dans les cas suivants :

• erreurs du laboratoire dans la transcription des données fournies ;
• inexactitudes dans les informations relatives aux essais ;
• demande du client d'ajouter de nouveaux essais ou d'insérer des avis de conformité.

La réémission des rapports d'essai n'est pas admise en cas de :

• demandes de modification des données relatives à l'échantillon ;
• demandes de modification des données du donneur d'ordre ;
• suppression d'essais commandés par erreur par le client.

Les rapports d'essai réémis comportent une mention indiquant clairement qu'ils annulent et remplacent les précédents. Le motif de la réémission est indiqué sur le rapport réémis.

Les résultats indiqués dans les rapports d'essai ne mentionnent pas, sauf demande du donneur d'ordre, les incertitudes de mesure. Lorsqu'elles sont exprimées, les incertitudes de mesure sont des incertitudes élargies (indiquées par la lettre « U ») calculées avec un niveau de confiance de 95 % et un facteur d'élargissement k=2.

Lorsqu'un avis de conformité est demandé, le laboratoire convient avec le client du document de référence sur lequel fonder la conformité. Lorsque ce document ne prévoit pas de critères liés à l'incertitude, le laboratoire émet l'avis sans tenir compte de l'incertitude de mesure. Selon le document ILAC G8:2019, cela correspond à un niveau de risque de fausse acceptation/faux rejet des résultats d'essai inférieur ou égal à 50 %.

En cas d'application d'avis de conformité à des lois, règlements ou exigences spécifiques définis par le client indiquant le critère permettant de déclarer la conformité, le laboratoire se réfère à ce critère pour la définition du risque associé.

Le laboratoire émet les rapports d'essai en anglais. En cas de besoin du client de recevoir le rapport dans d'autres langues, la demande doit être formulée à la réception de l'échantillon et l'émission peut entraîner des frais administratifs à quantifier au cas par cas. Toute demande d'émission de rapports d'essai dans d'autres langues reçue après l'émission du rapport original entraînera l'émission d'un rapport rectificatif.

SDLABCOMO ne sera responsable envers le Client que pour les dommages directs et immédiats causés par dol ou faute grave.

En aucun cas SDLABCOMO ne sera responsable envers le Client, à titre contractuel ou extracontractuel ou à quelque autre titre que ce soit, pour des dommages causés par faute légère et/ou pour des dommages indirects, dommages résultant de l'absence d'utilisation ou d'arrêt de machines, pertes de profit, atteintes à l'image, pertes de chances, etc.

En tout état de cause, l'éventuelle responsabilité pour faute de SDLABCOMO sera limitée au montant le plus bas entre : (i) le dommage direct et immédiat causé par SDLABCOMO lors de l'exécution d'une Commande et (ii) un montant égal à 10 (dix) fois la valeur de l'essai ou des essais concernés, hors TVA et autres taxes.

Toute contestation concernant les résultats des analyses doit être adressée par écrit à SDLABCOMO dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception du rapport d'essai.

En cas de doute sur les résultats fournis, le client pourra demander la répétition des analyses ; en tout état de cause, sauf lorsque les résultats des analyses répétées diffèrent sensiblement des résultats originaux, le Client supportera les coûts des analyses répétées ou du travail de vérification supplémentaire requis. En outre, une analyse ne pourra être répétée qu'à condition que SDLABCOMO dispose de quantités suffisantes de l'Échantillon original au moment où il reçoit la contestation du Client. Dans le cas contraire, le client devra supporter tous les coûts supplémentaires, y compris l'échantillonnage, le transport, l'analyse et l'élimination des Échantillons, nécessaires à la réalisation des analyses répétées.

La loi applicable au Contrat est la loi italienne. Tout litige relatif à l'application, à l'exécution, à l'interprétation et à la violation du Contrat est soumis à la juridiction italienne et relève de la compétence exclusive du Tribunal de Côme.

SDLABCOMO n'est pas responsable des retards, erreurs, dommages ou autres inconvénients causés par des événements ou circonstances imprévisibles ou échappant au contrôle raisonnable de SDLABCOMO, ou imposés par des lois, règlements ou ordres gouvernementaux.

Les données personnelles fournies volontairement par le Client seront traitées par SDLABCOMO au moyen de systèmes manuels et électroniques à des fins administratives, fiscales, commerciales et légales, en adoptant les mesures adéquates pour en garantir la sécurité et la confidentialité, dans le respect du Règlement UE 679/2016 (« RGPD » ou « Règlement général sur la protection des données »).

SDLABCOMO déclare avoir satisfait à toutes les prescriptions légales relatives à la réglementation sur la vie privée prévue par le D.lgs. n° 196/03 et modifications ultérieures, avoir procédé à la communication au Garant italien de la vie privée et avoir mis en place des systèmes efficaces de traitement, d'archivage, de protection et de destruction des données qu'il détient.

Le Client bénéficie de tous les droits prévus par le D.lgs. précité et par la législation italienne en vigueur au moment de l'acceptation de nos services et pourra à tout moment accéder à ses données personnelles et s'opposer à leur utilisation (art. 7 et 8 du Code) en s'adressant aux coordonnées indiquées.

Le responsable du traitement des données personnelles est SDLABCOMO S.R.L., siège social Via Recchi, 2 – 22100 Como (CO).

SDLAB ne divulgue pas hors de sa propre structure les informations non publiques fournies par le client, sauf cas de force majeure identifié comme une obligation de divulgation d'informations, y compris confidentielles, aux forces de l'ordre ou aux autorités compétentes qui en feraient la demande dans le cadre de la constatation d'obligations spécifiques.

Les Rapports d'Essai sont rédigés et transmis pour l'usage exclusif du Client ou d'un autre sujet expressément indiqué par écrit par le client et ne sont pas divulgués, sous réserve des circonstances prévues au point 9 précédent, à des tiers pour quelque motif que ce soit.

Les transcriptions partielles, incomplètes ou modifiées de quelque manière que ce soit des rapports d'essai ne sont pas autorisées sans l'accord écrit préalable de SDLABCOMO. Même lorsque SDLABCOMO a donné son consentement écrit, le client reste dans tous les cas responsable des conséquences de la divulgation des Rapports d'Essai et de la confiance que des tiers auraient pu y accorder.

Le client peut formuler une réclamation concernant toute activité faisant partie du service reçu du laboratoire. Pour pouvoir être traitée, la réclamation doit être adressée au laboratoire par écrit en utilisant le moyen de communication préféré du client.

Le laboratoire est tenu de traiter la réclamation avec diligence, en évaluant son bien-fondé et en définissant les éventuelles causes et actions correctives.

Le résultat de l'enquête et de la gestion de la réclamation est transmis par le laboratoire au client par écrit, lorsque cela est nécessaire, dans les délais permis par le processus de gestion.

Les réclamations d'une gravité ou d'un impact particulier ayant une incidence sur l'accréditation peuvent être adressées directement par le client à Accredia par les canaux institutionnels de l'organisme. Dans ce cas, les délais de gestion incluront également les délais prévus pour la prise en charge par l'organisme.

Les rapports d'essai émis portant le logo d'accréditation contiennent au moins 1 des essais pour lesquels le laboratoire est accrédité. Les essais, ou les espèces individuelles à l'intérieur de ceux-ci, non soumis à accréditation sont marqués par le symbole « * ».

Les rapports d'essai ne contenant aucun des essais objet de l'accréditation sont émis sans le logo d'accréditation ni référence à celle-ci.

Le logo d'accréditation ne doit pas être compris comme une approbation par Accredia de la qualité du matériau testé, des performances du laboratoire concernant les essais non accrédités, ni comme une certification portant sur l'ensemble de la production associée à la marchandise testée.

La présence du logo d'accréditation doit être comprise comme une évaluation par tierce partie, effectuée par audit par l'organisme d'accréditation, de la compétence du laboratoire pour les seuls essais accrédités.

La liste des essais accrédités est consultable sur le site d'Accredia (Banques de données – Accredia – Laboratoires d'essai).

En ce qui concerne la quantité de matériau nécessaire pour les essais, le tableau suivant s'applique :

En ce qui concerne les règles d'échantillonnage, il est important de rappeler les points suivants :

Les présentations au laboratoire d'échantillons non adaptés aux essais demandés seront signalées à la réception. Il en va de même pour les essais demandés dans des conditions non alignées sur les indications des méthodes (ex. essais physico-mécaniques sans conditionnement préalable des éprouvettes).

L'autorisation de procéder néanmoins aux essais malgré l'inadéquation entraînera un manque de fiabilité des résultats, pour lequel le laboratoire n'assume aucune responsabilité.

L'inadéquation sera dans tous les cas signalée sur le rapport d'essai émis.